J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20063

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000615S



Par décision no 2000-1167 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Paris et dans les Hauts-de-Seine délivrée à la société GAN Incendie accidents est abrogée à sa demande.